Institut du salarié

Actualités

L'Institut du Salarié

Requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail

Publié par L'Institut du Salarié | 29 novembre 2018

Grande première jurisprudentielle. Un livreur à vélo, qui exerçait son activité en tant que travailleur indépendant, vient d’obtenir la requalification de son contrat de prestation de services, pour le compte d’une plate-forme numérique, en un contrat de travail lui ouvrant les droits d’un salarié. ...

L'Institut du Salarié

Peut-on licencier un Livreur s'il ne dispose pas d'une voiture ?

Publié par L'Institut du Salarié | 29 novembre 2018

À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunéré. L’employeur peut suspendre le contrat de travail, ...

L'Institut du Salarié

Le salarié en arrêt maladie peut-il exercer une activité professionnelle ?

Publié par L'Institut du Salarié | 22 novembre 2018

Le fait, pour un salarié, d’exercer une activité durant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Pour que ce dernier puisse invoquer une faute, et procéder à un licenciement, il faut que l’activité du salarié lui ait causé un pré...

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Impact des accidents du travail survenus en période de fin du CDD

Publié par L'Institut du Salarié | 16 novembre 2018

Lorsque la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), par simple arrivée du terme, est intervenue durant une période d’absence liée à un accident du travail, le salarié peut invoquer un licenciement abusif, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais si le salarié licencié obtient ulté...

L'Institut du Salarié

Heures supplémentaires : quand est-ce une obligation de les payer ?

Publié par L'Institut du Salarié | 16 novembre 2018

Dès lors que les tâches confiées au salarié ne peuvent matériellement pas être accomplies durant ses horaires de travail, l’employeur est tenu de régler les heures supplémentaires effectuées. À travers deux arrêts, la Cour de cassation pose deux règles pour le paiement de ces heures supplémentaires ...