Institut du salarié

Actualités

L'Institut du Salarié

Refus d'une clause de mobilité : une faute grave du salarié

Publié par L'Institut du Salarié | 29 octobre 2018

Le refus d’un salarié de se plier à l’application d’une clause de mobilité constitue une faute justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave – laquelle prive l’intéressé de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis – lorsque ledit refus est totalem...

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Compte personnel de formation (CPF) : monetisation de l'heure

Publié par L'Institut du Salarié | 18 octobre 2018

Dans le cadre de la monétisation du CPF, un projet de décret prévoit que la conversion monétaire des droits à une formation se ferait à hauteur de 15 € par heure suivie (au lieu de 14,28 € comme annoncé par la Ministre du travail, Muriel Pénicaud). Selon les auteurs du texte en préparation, ce monta...

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Paiement des heures supplémentaires des cadres

Publié par L'Institut du Salarié | 15 octobre 2018

Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires. À partir du moment où l’intéressé n’a signé aucune convention de forfait pour contractualiser un volume déterminé d’heures ou de jours de travail, ...

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Réforme des retraites : présentation

Publié par L'Institut du Salarié | 12 octobre 2018

Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, vient de présenter le 10 octobre les grandes lignes du futur système de retraite qui englobera les 42 régimes obligatoires qui existent actuellement (régime de base, régime complémentaire, Fonction publique, travailleurs indépendant...

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Chauffeur routier : pas de licenciement si le permis lui est retiré sur son véhicule personnel en dehors du temps de travail

Publié par L'Institut du Salarié | 12 octobre 2018

Même pour un chauffeur routier, le fait de voir son permis de conduire suspendu 3 mois, pour conduite en état d’ivresse, ne suffit pas à justifier son licenciement pour faute. Dès lors que l’infraction a été commise au volant de son véhicule personnel et durant ses congés payés, le salarié n’a commi...

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Reforme de la formation professionnelle : formations hors temps de travail

Publié par L'Institut du Salarié | 12 octobre 2018

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, un projet de décret précise les modalités de réalisation hors temps de travail des actions de formation inscrites au plan de développement des compétences, qui permet aux salariés de suivre une fo...

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Retraite : un âge pivot pour le calcul des pensions ?

Publié par L'Institut du Salarié | 08 octobre 2018

Dans deux jours, le 10 octobre, les partenaires sociaux doivent se réunir au ministère des Solidarités et de la Santé avec le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, pour un premier bilan de la phase de concertation sur le nouveau système de régime universel en projet. Mais...

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Sanction pour abus d’Internet au bureau

Publié par L'Institut du Salarié | 04 octobre 2018

La possibilité, pour les salariés, de se connecter sur Internet avec leur ordinateur professionnel pour vaquer à des occupations personnelles durant les horaires de travail est tolérée, à condition de ne pas en abuser. Ces connexions étant présumées avoir un caractère professionnel, l’employeur peut...