Institut du salarié

Actualités

L'Institut du Salarié

L'inégalité salariale est parfois légitime

Publié par L'Institut du Salarié | 29 juin 2018

Le principe d’égalité salarial ne peut pas être invoqué à tort et à travers. Lorsqu’un accord collectif vient se substituer à un précédent accord, seuls les salariés déjà en place peuvent invoquer le maintien de leurs droits acquis. Un salarié recruté après la mise en place du second accord, moins g...

L'Institut du Salarié

Indemnité de congés payés : quid de la prime de panier ?

Publié par L'Institut du Salarié | 29 juin 2018

La « prime de panier », accordée à un salarié travaillant de nuit pour compenser le surcoût des repas pris sur le lieu de travail constitue un simple remboursement de frais et non pas un complément de salaire. Peu importe que son montant soit forfaitaire ou que son versement ne soit soumis à aucun j...

L'Institut du Salarié

Délai de rétractation après un refus d’homologation de rupture conventionnelle

Publié par L'Institut du Salarié | 28 juin 2018

La non-homologation d’une rupture conventionnelle par l’inspection du travail n’interdit pas à l’employeur et au salarié de conclure dans la foulée une nouvelle convention de rupture tenant compte des observations de l’administration. Mais le salarié doit alors bénéficier d’un nouveau délai de rétra...

L'Institut du Salarié

2017 : Plus de 8 salariés sur 10 en CDi

Publié par L'Institut du Salarié | 28 juin 2018

En 2017, 88 % des salariés français (hors intérim) disposaient d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conte 12 % en contrat à durée déterminée (CDD). Au sein des flux d’embauches en CDD et CDI, la part des CDD a nettement progressé en 25 ans, notamment à partir des années 2000, passant d...

L'Institut du Salarié

Indemnités journalières : Fin du versement dès la reprise possible d’un travail

Publié par L'Institut du Salarié | 22 juin 2018

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’incapacité qui ouvre droit au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque. Dès lors qu’un ...

L'Institut du Salarié

Refus d’une modification unilatérale du contrat de travail : licenciement ?

Publié par L'Institut du Salarié | 12 juin 2018

Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. En l’occurrence, imposer au salarié ...

L'Institut du Salarié

Réforme de L’Assurance retraite

Publié par L'Institut du Salarié | 11 juin 2018

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2018-2022, adoptée par le Conseil d’administration de la CNAV (caisse de retraite de base des salariés), a été signée le 4 juin 2018 par le gouvernement. Les ambitions de la COG 2018-2022 se déclinent en trois axes. Un service public acce...

L'Institut du Salarié

Infraction routière dans un vehicule de fonction

Publié par L'Institut du Salarié | 06 juin 2018

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de révéler aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l’entreprise, une infraction routière n’ayant pas donné lieu à une interpellation immédiate. Le non-respect de cette obligation est puni d’une ame...

L'Institut du Salarié

Licenciement : les Témoignages anonymes sont inexploitables au tribunal

Publié par L'Institut du Salarié | 04 juin 2018

Pour apprécier le bien-fondé d’un licenciement pour faute, les juges prud’homaux ne peuvent pas uniquement prendre en considération les témoignages anonymes fournis par l’employeur. Pour la Cour de cassation, le principe de liberté de la preuve trouve sa limite dans le droit à un procès équitable et...