Institut du salarié

Actualités

L'Institut du Salarié

LA LETTRE DU SALARIE - NOVEMBRE 2013

Publié par L'Institut du Salarié | 31 octobre 2013

COURRIELS, MESSAGES OU APPELS TELEPHONIQUES : QUELLE VALEUR EN JUSTICE ? Le courriel : un mode de preuve recevable L’employeur ne pourra contester l’authenticité d’un courriel produit en justice par un salarié. Le salarié peut prouver les faits par tout moyen, et c’est aux juges du fond d’en appré...

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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE SIGNEE LE JOUR DU PREMIER ENTRETIEN

Publié par L'Institut du Salarié | 18 octobre 2013

La rupture conventionnelle peut être signée le jour du premier entretien Il n'existe pas de délai minimum entre l'entretien et la signature du formulaire de rupture conventionnelle. Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucun délai entre l’entretien relatif à la rupture conventionnelle et la s...

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Licenciement de façon injurieuse, brutale, vexatoire : des pratiques courantes mais sanctionnables

Publié par L'Institut du Salarié | 17 octobre 2013

Licenciement de façon brutale, injurieuse, vexatoire ou sous contrainte : rien ne justifie de telles pratiques, elles sont sanctionnées. Justifié ou non, l’employeur ne peut procéder à un licenciement en utilisant des méthodes destinées à nuire au salarié. Que ce soit pendant la procédure de lice...

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FICHE INFO : LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publié par L'Institut du Salarié | 15 octobre 2013

Issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle se distingue de toutes les autres procédures de rupture du contrat de travail (licenciement et démission), puisqu’elle intervient d’un commun accord entre employeur et salarié(e) après validation de l’administration (homologation)...

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HEURES SUPPLEMENTAIRES

Publié par L'Institut du Salarié | 13 octobre 2013

La prescription passe de 5 ans à 3 ans. « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ...

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UN BAREME AUX PRUD'HOMMES : ... 40 ans d'ancienneté, on vous proposera 14 mois !

Publié par L'Institut du Salarié | 09 octobre 2013

Conseil de prud’hommes : le nouveau barème des indemnités Le Décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème "indicatif" d’indemnisation d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ces montants indicatifs seront proposés devant le bureau de conciliation. Ce barème indicatif risque ...

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HEURES SUPPLEMENTAIRES : la prescription est passée de 5 à 3 ans

Publié par L'Institut du Salarié | 08 octobre 2013

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Emails, appels téléphoniques et messages vocaux modes de preuves soumis à conditions

Publié par L'Institut du Salarié | 03 octobre 2013

Courriels, messages ou appels téléphoniques : Quelle valeur en justice ? Le courriel : un mode de preuve recevable L’employeur ne pourra contester l’authenticité d’un courriel produit en justice par un salarié. Le salarié peut prouver les faits par tout moyen, et c’est aux juges du fond d’en appréc...