Institut du salarié

Actualités

L'Institut du Salarié

Prime de rupture conventionnelle

Publié par L'Institut du Salarié | 17 février 2020

La rupture conventionnelle est une forme de rupture permettant à un salarié et son employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie. Contrairement au licenciement, cette forme de rupture offre aux différentes parties la liberté de définir les termes de la rupture. En ef...

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Demander une rupture conventionnelle

Publié par L'Institut du Salarié | 07 février 2020

Vous êtes salarié d’une entreprise et titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Vous avez fait un point sur votre situation professionnelle et vous avez décidé de vous reconvertir dans un nouvel emploi, de mettre en œuvre votre propre projet professionnel ou, plus simplement, de changer d...

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Rupture conventionnelle collective : définition et procédures

Publié par L'Institut du Salarié | 12 novembre 2019

Après l’adoption de la rupture conventionnelle individuelle, le décret Macron du 22 septembre 2017 instaure la rupture conventionnelle collective. Véritable alternative à la démission et au licenciement, cette procédure consiste au départ volontaire de plusieurs salariés au sein de l’entreprise. L...

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Tout savoir sur la rupture conventionnelle d’un CDI

Publié par L'Institut du Salarié | 05 novembre 2019

Dans le but de mettre fin à un contrat CDI, l’entreprise et le salarié peuvent trouver un accord à l’amiable pour ne pas recourir à la démission ou au licenciement. C’est là qu’intervient la rupture conventionnelle, une procédure dont les conditions sont fixées par la loi. S’appuyant sur une conve...

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Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Publié par L'Institut du Salarié | 16 octobre 2019

À la rupture d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur est tenu de remettre au salarié, quels que soient la nature et le motif de rupture, un document dénommé solde de tout compte . Prévu par l’article L1234-20 du code de travail, ce document est destiné à retracer ...

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La rupture conventionnelle est possible même en cas d’invalidité

Publié par L'Institut du Salarié | 06 juin 2019

Un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail peut valablement se voir proposer une rupture conventionnelle. Après avoir signé l’accord, l’intéressé ne peut plus se rétracter en invoquant l’absence de proposition de reclassement par l’employeur. Pour les juges, l’inaptitu...

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Rupture conventionnelle : la date est obligatoire

Publié par L'Institut du Salarié | 17 avril 2019

Pour être valable, une rupture conventionnelle – dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de mettre conjointement fin au contrat de travail et, pour le salarié, de bénéficier de l’assurance chômage – doit respecter une double obligation : être datée et signée par les deux parties. L’absence...

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LA LETTRE DU SALARIE - FEVRIER 2014

Publié par L'Institut du Salarié | 31 janvier 2014

L'IMPÔT SANTE Après avoir rendu la mutuelle obligatoire, elle devient imposable. La loi de finances du 29 décembre 2013 définit le nouvel impôt sur les cotisations patronales et salariales à un organisme de prévoyance et/ou mutuelle à caractère collectif obligatoire. Il s’agit d’une loi rétroac...

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RUPTURE CONVENTIONNELLE : Mode d'emploi

Publié par L'Institut du Salarié | 24 janvier 2014

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ou LICENCIEMENT AMIABLE : MODE D'EMPLOI Issue de la loi 2008-596 du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle se distingue de toutes les autres procédures de rupture du contrat de travail ( licenciement et démission ), puisqu’elle intervient d’un commun accord entre empl...

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LA LETTRE DU SALARIE - NOVEMBRE 2013

Publié par L'Institut du Salarié | 31 octobre 2013

COURRIELS, MESSAGES OU APPELS TELEPHONIQUES : QUELLE VALEUR EN JUSTICE ? Le courriel : un mode de preuve recevable L’employeur ne pourra contester l’authenticité d’un courriel produit en justice par un salarié. Le salarié peut prouver les faits par tout moyen, et c’est aux juges du fond d’en appré...