Institut du salarié

Actualités

L'Institut du Salarié

Qu’est-ce qu’un solde de tout compte ?

Publié par L'Institut du Salarié | 16 octobre 2019

À la rupture d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur est tenu de remettre au salarié, quels que soient la nature et le motif de rupture, un document dénommé solde de tout compte . Prévu par l’article L1234-20 du code de travail, ce document est destiné à retracer ...

L'Institut du Salarié

Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs

Publié par L'Institut du Salarié | 24 juin 2019

En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer un ordre des départs, pour déterminer quel salarié verra son contrat de travail rompu. Pour fixer cet ordre des départs, seuls doivent être retenus les quatre critères légaux : les charges de famille, l’ancienneté dans l’...

L'Institut du Salarié

Licenciement économique : l’offre de réembauche de l’employeur peut être limitée dans le temps

Publié par L'Institut du Salarié | 06 juin 2019

Tout salarié licencié pour un motif économique bénéficie, de droit, d’une priorité de réembauche pendant un an, après son départ, dès lors qu’il en fait la demande durant cette période. Mais durant ce délai d’un an, l’employeur peut assortir ses propositions de réembauche d’un délai de réponse que l...

L'Institut du Salarié

Calcul de l'indemnité de licenciement du salarié en congé parental à temps partiel

Publié par L'Institut du Salarié | 13 mai 2019

En droit français, lorsqu’un salarié a connu des périodes de temps complet et de temps partiel, l’employeur calcule l’indemnité de licenciement au prorata desdites périodes. Ce raisonnement est-il transposable au salarié embauché à temps complet et licencié alors qu’il était en congé parental à temp...

L'Institut du Salarié

Indemnités de congés payés suite à un licenciement

Publié par L'Institut du Salarié | 13 avril 2016

La règle a en effet changé suite à une décision du Conseil constitutionnel qui s’applique immédiatement. PETIT RAPPEL : L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée aux salariés qui quittent leur entreprise à la suite d’un licenciement ou d’une démission sans avoir pris tous les congés p...

L'Institut du Salarié

Licenciement individuel : licenciement pour motif personnel - Mode d'emploi

Publié par L'Institut du Salarié | 18 novembre 2015

Le licenciement pour cause personnelle Licenciement simple (cause réelle et sérieuse), faute grave et faute lourde Le licenciement pour cause personnelle est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié personnellement. L’employeur doit justifier de la réalité et du sérieux du motif i...

L'Institut du Salarié

LA LETTRE DU SALARIE - JANVIER 2015

Publié par L'Institut du Salarié | 31 décembre 2014

Janvier 2015 Rupture du contrat de travail. Comment et combien négocier ? Rupture conventionnelle, licenciement et transaction en pratique La rupture du contrat de travail « sous influence », ou le harcèlement démissionnaire sont des procédés de plus en plus utilisés par les entreprises qu...

L'Institut du Salarié

HARCELEMENT DEMISSIONNAIRE

Publié par L'Institut du Salarié | 02 avril 2014

HARCELEMENT DEMISSIONNAIRE : UNE PRATIQUE DE PLUS EN PLUS COURANTE Publié dans Courrier Cadres (27 mai 2014) Voir le périmètre de son poste diminuer, ses conditions de travail se détériorer… Voici des exemples de ce que peut vivre un salarié dont l’entreprise souhaite la démission. Nous revenons su...

L'Institut du Salarié

IL VOUS RESTE 75 JOURS POUR NEGOCIER VOTRE DEPART

Publié par L'Institut du Salarié | 09 mars 2014

Cadres : il vous reste 75 jours pour négocier votre départ Les nouvelles dispositions Pôle Emploi augmentent le délai de carence de 75 à 180 jours au 1er juillet 2014 pour toutes les indemnités extra-légales supérieures ou égales à 16 200 €. Les différents modes de rupture ont des durées de procé...

L'Institut du Salarié

LA LETTRE DU SALARIE - MARS 2014

Publié par L'Institut du Salarié | 28 février 2014

Chômage : le plafond du délai de carence passe de 75 à 180 jours Quelles seront les conséquences sur vos finances ? Cadre ou pas, tous les salariés seront pénalisés. L'indemnité extra-légale n'est pas un cadeau L’indemnité extra-légale est destinée à réparer un préjudice que le salarié a subi du...