L'Institut du Salarié
Indemnité de congés payés : quid de la prime de panier ?
Publié par
L'Institut du Salarié
|
29 juin 2018
La « prime de panier », accordée à un salarié travaillant de nuit pour compenser le surcoût des repas pris sur le lieu de travail constitue un simple remboursement de frais et non pas un complément de salaire. Peu importe que son montant soit forfaitaire ou que son versement ne soit soumis à aucun justificatif.
En conséquence, l’employeur n’a pas à inclure cette prime dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés et le salarié ne peut pas invoquer un manquement à l’obligation de maintien du salaire pendant ses congés.
Source : Cass. soc. 28 juin 2018, n° 17-11714 FPB
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