L'Institut du Salarié
Paiement des heures supplémentaires des cadres
Publié par
L'Institut du Salarié
|
15 octobre 2018
Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’un salarié ne peut pas prétendre au paiement de ses heures supplémentaires.
À partir du moment où l’intéressé n’a signé aucune convention de forfait pour contractualiser un volume déterminé d’heures ou de jours de travail, il bénéficie des mêmes droits que les salariés non-cadres et donc du paiement de ses heures supplémentaires.
Pour les juges, il est exclu de refuser à un salarié le paiement d’heures supplémentaires au seul motif que son statut de cadre impacte nécessairement la réalisation d’heures supplémentaires, faute de pointage, compte tenu de son autonomie et du fait qu’il est susceptible de se déplacer.
Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-20691 D
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