L'Institut du Salarié
Transaction définitive : lisez la bien !
Publié par
L'Institut du Salarié
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21 février 2019
Négocier avec l’employeur ses indemnités de départ, après son licenciement, implique de lire avec attention les termes de la transaction avant de l’accepter.
La signature d’une transaction rédigée en termes généraux, à travers lesquels les parties renoncent à l’avance à toute action contentieuse, de quelque nature que ce soit, liée à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail, a l’autorité de la chose jugée.
Autrement dit, le salarié ne peut plus ensuite demander des indemnités supplémentaires, quand bien même l’employeur n’aurait pas, selon lui, respecté tous ses engagements.
Source : Cass. soc. 20 février 2019, n°17-19.676 FSPB
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