L'Institut du Salarié
Un salarié ayant abusé du téléphone peut-il être sanctionné ?
Publié par
L'Institut du Salarié
|
07 février 2018
L'employeur ne peut pas refuser de payer les heures supplémentaires dues à une salariée au motif que celle-ci aurait fait un usage abusif du téléphone.
Compenser le surcoût de la facture téléphonique en bloquant le paiement des heures supplémentaire équivaut à infliger une sanction pécuniaire, rigoureusement interdit par le code du travail. Toute retenue sur salaire est illégale, peu important que la somme bloquée soit inférieure à la facture.
Source : Cass. soc. 31 janvier 2018, n°16-14619 D
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