L'Institut du Salarié
Rupture conventionnelle : la rétractation est possible jusqu'au dernier jour
Publié par
L'Institut du Salarié
|
17 février 2018
Le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par l'envoi d'une lettre adressée par tout moyen.
Pour vérifier que le salarié a bien respecté le délai de 15 jours, il faut se référer à la date d'envoi de son courrier de rétractation et non pas à la date de réception par l'employeur.
En l'occurrence, après la signature d'une convention de rupture le 12 mars, le salarié s'est rétracté par une LRAR envoyée le 27 mars (dernier jour du délai de 15 jours calendaires) et reçue par l'employeur le 31 mars.
Pour la Cour de cassation, c'est donc bien à la date d'envoi du courrier de rétractation qu'il faut se référer, peu important qu'il soit reçu par l'employeur après le délai de 15 jours.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035 FSPB
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