L'Institut du Salarié
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Nouvelle cotisation, les salariés perdants
20 % de cotisations sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Publié par
L'Institut du Salarié
|
29 octobre 2012
Rupture conventionnelle : la nouvelle cotisation de 20 % au 1er janvier 2013
Il est dommage de constater qu'une mesure qui satisfaisait autant le salarié que l'employeur soit elle aussi dorénavant taxée.
Il ne faut pas s'y tromper, cette nouvelle taxe viendra en déduction de ce que l'entreprise était disposée à vous verser en supplément des indémnités légales.
La cotisation dont devrait s’acquitter l’employeur serait de 20 % sur une partie du montant des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était jusquà présent taxée à partir de 72 744 €.
Tout comme le forfait social applicable aux primes d'intéressement et de participation, ce sont des taxes qui viennent en déduction de ce que l'entreprise aurait pu payer à ses salariés.
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