L'Institut du Salarié
Délai de rétractation après un refus d’homologation de rupture conventionnelle
Publié par
L'Institut du Salarié
|
28 juin 2018
La non-homologation d’une rupture conventionnelle par l’inspection du travail n’interdit pas à l’employeur et au salarié de conclure dans la foulée une nouvelle convention de rupture tenant compte des observations de l’administration.
Mais le salarié doit alors bénéficier d’un nouveau délai de rétractation de 15 jours. La seconde convention de rupture ne peut pas conserver la même date d’expiration du délai de rétraction que la première. Peu importe qu’elle reprendre la quasi-totalité du premier accord retoqué.
Source : Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-24830 FPB
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