L'Institut du Salarié
Rupture conventionnelle annulée : obligation de remboursement
Publié par
L'Institut du Salarié
|
31 mai 2018
On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. La nullité d’une rupture conventionnelle – les parties s’accordent sur une séparation à l’amiable - entraîne le versement, au salarié, de dommages et intérêts mais, inversement, elle lui impose de restituer les sommes qu’il a déjà perçues en exécution de cette convention.
Lorsqu’une telle convention est annulée, la rupture du contrat de travail produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec, à la clé, le versement d’une indemnité par l’employeur. Mais la Cour de cassation précise que la nullité de la convention de rupture suppose la restitution des sommes qui ont été perçues en exécution de cette convention.
Source : Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-15273 FSPB
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