L'Institut du Salarié
Au Retour de congé de maternité le rattrapage salarial est d'ordre public
Publié par
L'Institut du Salarié
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20 février 2018
De retour dans l'entreprise à l'issue d'un congé de maternité, une salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaires et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par ses collègues relevant de la même catégorie professionnelle. Ce droit est d'ordre public et ne peut donc pas être contourné même si la bénéficiaire n'est pas financièrement pénalisée.
L'employeur ne peut pas remplacer ce rattrapage salarial légal par le versement d'une simple prime exceptionnelle. Peu importe que l'intéressée ait donné son accord ni même que le montant versé coïncide avec celui de l'écart de salaire à rattraper.
Source : Cass. soc. 14 février 2018, n° 16-25323 FSPB
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