L'Institut du Salarié
Refus d’une modification unilatérale du contrat de travail : licenciement ?
Publié par
L'Institut du Salarié
|
12 juin 2018
Le licenciement d’un salarié qui refuse une modification de son contrat de travail, imposée par l’employeur, n’est justifié que si ce changement repose lui-même sur un motif personnel ou économique. À défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
En l’occurrence, imposer au salarié un nouveau lieu de travail situé à 770 km constitue bien une modification de son contrat de travail et non pas un simple changement des conditions de travail que l’intéressé ne peut pas refuser. L’occasion pour la Cour de cassation de rappeler deux points :
- le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
- la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
En conclusion, quand une modification du contrat ne trouve sa source ni dans un motif personnel ni dans un motif économique, l’employeur ne peut pas licencier le salarié qui la refuse… sauf à s’exposer à un contentieux. Il n’a pas d’autre possibilité en principe que de renoncer à cette modification
Source : Cass. soc. 11 juillet 2018, n° 17-12747 FPPB
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