L'Institut du Salarié
Publication de la loi de ratification des ordonnances Macron
Publié par
L'Institut du Salarié
|
29 mars 2018
Validée par le Conseil constitutionnel le 21 mars dernier, la loi de ratification des ordonnances Macron a été publiée au Journal Officiel et clôture ainsi la vaste réforme du droit du travail engagée durant l'été 2017 (5 ordonnances du 22 septembre 2017, une ordonnance « balai » du 20 décembre 2017 et plusieurs décrets).
La loi de ratification apporte aussi, elle-même, un certain nombre de modifications aux 5 ordonnances d’origine et à l’ordonnance « balai » :
- la hiérarchie des accords ou encore la dénonciation des textes validés par référendum dans les très petites entreprises (TPE) ;
- le comité social et économique (CSE), en procédant à certains ajouts aux règles transitoires de mise en place de cette nouvelle instance et en réparant quelques incohérences ;
- les mesures relatives à l’inaptitude et au licenciement ;
- les dispositions relatives aux accords de compétitivité, qui sont devenus les accords de « performance collective », le régime de la rupture conventionnelle collective et le champ d’application du congé de mobilité.
Source : Loi 2018-217 du 29 mars 2018, JO du 31
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