L'Institut du Salarié
Permis de conduire retiré : licenciement sans indemnité
Publié par
L'Institut du Salarié
|
28 février 2018
Un salarié dont le permis de conduire est suspendu à la suite d’une infraction routière, l’empêchant ainsi d’exécuter son travail, peut non seulement être licencié pour cause réelle et sérieuse mais peut également être privé de son indemnité compensatrice de préavis.
En effet, l’employeur n’est nullement tenu d’accorder une indemnité de préavis à un salarié qui est dans l’incapacité d’exécuter sa prestation de travail. Cet employeur n’est pas non plus obligé de reclasser l’intéressé pendant la suspension de son permis.
Source : Cass. soc. 28 février 2018, n°17-11334 D
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