L'Institut du Salarié
Licenciement : 15 jours pour préciser les motifs
Publié par
L'Institut du Salarié
|
19 décembre 2017
Préciser les motifs énoncés dans une lettre de licenciement après sa notification au salarié est désormais possible.
À réception de sa lettre de licenciement, le salarié dispose de 15 jours pour demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la notification, demande faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé.
Après avoir reçu la demande, l'employeur dispose à son tour d'un délai de 15 jours pour apporter des précisions, s'il le souhaite. Il les communique au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. Ce texte s'applique aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.
Source : Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, JO du 17
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