L'Institut du Salarié
Les informations diffusées sur le compte privé d'un réseau social sont inaccessibles pour l'employeur
Publié par
L'Institut du Salarié
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22 décembre 2017
Pour justifier le licenciement disciplinaire d'une salariée, l'employeur ne peut pas utiliser des informations diffusées sur le compte privé de l'intéressée, ouvert sur un réseau social (Facebook), dont il n'a pas l'autorisation d'accès.
En l'occurrence, l'employeur produisait des informations obtenues via le téléphone professionnel d'un autre salarié de l'entreprise qui, lui, était autorisé à accéder au profil privé de sa collègue licenciée.
En procédant ainsi, l'employeur porte atteinte « de façon déloyale et disproportionnée » à la vie privée de la salariée. Celle-ci est donc fondée à réclamer des dommages et intérêts.
Source : Cass soc 20 décembre 2017, n° 16-19609
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