L'Institut du Salarié
L’employeur d’un salarié français est tenu de lui adresser ses objectifs en français
Publié par
L'Institut du Salarié
|
03 mai 2018
Les documents remis à un salarié comportant, notamment, ses obligations ou des dispositions dont la connaissance lui est nécessaire pour l'exécution de son travail doivent impérativement être rédigés en français. Peu importe que l’activité de l’entreprise se fasse au niveau international.
Un salarié reprochait à son employeur de lui avoir remis des documents, fixant ses objectifs, rédigés en anglais et non pas en français.
À raison, selon la Cour de cassation. Le caractère international de l'activité de l'entreprise ne justifie pas la communication de documents de travail en anglais. S’ils ne sont pas rédigés en français, les objectifs fixés ne sont d’ailleurs pas opposables au salarié.
Source : Cass. soc. 3 mai 2018, n° 16-13736 D
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