L'Institut du Salarié
Sanction pour abus d’Internet au bureau
Publié par
L'Institut du Salarié
|
04 octobre 2018
La possibilité, pour les salariés, de se connecter sur Internet avec leur ordinateur professionnel pour vaquer à des occupations personnelles durant les horaires de travail est tolérée, à condition de ne pas en abuser. Ces connexions étant présumées avoir un caractère professionnel, l’employeur peut en contrôler la bonne utilisation et sanctionner les utilisateurs abusifs.
À condition toutefois d’être en mesure de s’assurer que les connexions litigieuses sont clairement imputables au seul salarié sanctionné.
Tel n’est pas le cas si les codes d’accès de chaque ordinateur de l’entreprise correspondent simplement aux initiales de chacun des salariés et si le double des clés de l’ensemble des bureaux sont librement accessibles.
Source : Cass. soc. 3 octobre 2018, n°16-23968
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