L'Institut du Salarié
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PEUT ÊTRE SIGNEE LE JOUR DU PREMIER ENTRETIEN
Il n'existe pas de délai minimum entre l'entretien et l'accord de rupture
Publié par
L'Institut du Salarié
|
18 octobre 2013
La rupture conventionnelle peut être signée le jour du premier entretien
Il n'existe pas de délai minimum entre l'entretien et la signature du formulaire de rupture conventionnelle.
Contrairement aux idées reçues, il n’existe aucun délai entre l’entretien relatif à la rupture conventionnelle et la signature de la rupture conventionnelle du contrat de travail (article L. 1237-11 et 1237-12 du Code).
Seul un délai raisonnable est requis entre l’entretien et la signature du formulaire de rupture. La conclusion peut donc intervenir dans la foulée de l’entretien, d’autant que les parties disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
Lorsque les salariés sont dans l’une des situations suivante, la rupture conventionnelle du contrat de travail est exclue :
- en CDD ou en contrat d’apprentissage,
- en période d’essai,
- déclarés en inaptitude professionnels,
- dont la rupture résulte d’un PSE ou d’un accord GPEC,
- en procédure de licenciement quelle qu’elle soit (économique ou individuelle)
- lorsque la procédure de licenciement a déjà été initiée,
- lorsqu’il existe un contexte conflictuel ou de harcèlement,
- pas de rupture conventionnelle forcée
Attention : les salariés protégés font l’objet d’une procédure particulière de rupture conventionnelle.
Seule l’atteinte à la liberté du consentement (pression, vice, contrainte) entraîne l’annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
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