L'Institut du Salarié
L'inégalité salariale est parfois légitime
Publié par
L'Institut du Salarié
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29 juin 2018
Le principe d’égalité salarial ne peut pas être invoqué à tort et à travers. Lorsqu’un accord collectif vient se substituer à un précédent accord, seuls les salariés déjà en place peuvent invoquer le maintien de leurs droits acquis. Un salarié recruté après la mise en place du second accord, moins généreux financièrement que l’ancien, ne peut pas exiger de bénéficier de l’ancien accord en invoquant le principe d’une égalité de traitement.
Pour les juges, cela reviendrait à lui faire bénéficier d’un accord qui n’existait déjà plus au moment de son embauche.
Source : Cass. soc. 28 juin 2018, n°17-16.499 FSPB
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