L'Institut du Salarié
Indemnité de non-concurrence
Publié par
L'Institut du Salarié
|
19 janvier 2018
Ni la convention collective ni le contrat de travail ne peuvent prévoir une modulation du montant de l'indemnité compensatrice, due au salarié, en fonction des circonstances de son départ. Peu importe que la rupture du contrat de travail résulte d'un licenciement, d'une démission ou d'une rupture conventionnelle. Une distinction est inopérante.
En pareil cas, le salarié peut de plein droit réclamer le montant le plus élevé.
Source : Cass. soc., 18 janvier 2018, n°15-24.002 FSPB
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