L'Institut du Salarié
Indemnités de congés payés suite à un licenciement
Publié par
L'Institut du Salarié
|
13 avril 2016
La règle a en effet changé suite à une décision du Conseil constitutionnel qui s’applique immédiatement.
PETIT RAPPEL :
L’indemnité
compensatrice de congés payés est accordée aux salariés qui quittent
leur entreprise à la suite d’un licenciement ou d’une démission sans
avoir pris tous les congés payés auxquels ils ont droit.
Jusqu’ici,
cette indemnité n’était pas due aux salariés licenciés pour faute
lourde, conformément à l’article L. 3141-26 du Code du travail. Avec une
exception toutefois : il n’y avait pas de perte de l’indemnité
compensatrice de congés payés pour les salariés ayant commis une faute
lourde lorsque l’employeur était affilié à une caisse de congés payés
(dans les transports ou le BTP, par exemple).
Le
Conseil constitutionnel a jugé qu’il y avait rupture du principe
d’égalité devant la loi entre les salariés (selon que l’employeur était
affilié ou non à une caisse de congés).
Il résulte de sa
décision que, dorénavant, tous les salariés ayant commis une faute
lourde pourront prétendre au versement d’une indemnité compensatrice de
congés payés.
Conseil constitutionnel, décision n° 2015-523 du 2 mars 2016
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