L'Institut du Salarié
Géolocalisation : un usage licite pour les entreprises ?
Publié par
L'Institut du Salarié
|
19 décembre 2018
L’utilisation, par une entreprise, d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace.
La géolocalisation, qui permet aux employeurs de prendre connaissance de la position géographique des salariés par la localisation d’objets dont ils ont l’usage (badge, téléphone mobile, etc.) ou des véhicules qui leur sont confiés, obéit à des règles strictes.
Il faut notamment que la géolocalisation soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir, proportionnée au but recherché et par l’absence d’une autre solution.
Pour la Cour de cassation, il faut démontrer que le système de géolocalisation mis en œuvre par l’employeur était le seul permettant d’assurer le contrôle de la durée du travail de ses salariés.
Source : Cass. soc. 19 décembre 2018 n° 17-14631 FSPB
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