L'Institut du Salarié
Indemnités journalières : Fin du versement dès la reprise possible d’un travail
Publié par
L'Institut du Salarié
|
22 juin 2018
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’incapacité qui ouvre droit au versement des indemnités journalières de Sécurité sociale s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque.
Dès lors qu’un expert médical a considéré que le salarié n’était plus inapte à toute activité professionnelle, celui-ci ne pouvait pas prétendre au bénéfice des IJSS pour la période débutant à compter de cette date.
Pour les juges, si le salarié ne pouvait en effet pas reprendre son ancienne activité d’acrobate, il ne se trouvait toutefois pas dans l’incapacité d’exercer une autre activité professionnelle quelconque.
Source : Cass. civ., 2e ch., 21 juin 2018, n° 17-18587 FSPB
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