L'Institut du Salarié
Prise d'acte injustifiée et indemnité compensatrice de préavis
Publié par
L'Institut du Salarié
|
24 janvier 2019
Quitter sans préavis l’entreprise, en invoquant une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par la faute de l’employeur, peut être coûteuse pour le salarié.
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il apparaît que les griefs invoqués à l’encontre de l’employeur sont fondés et ont rendu impossible la poursuite de la relation de travail.
En revanche, il s’agit d’une démission pure et simple si les reproches ne sont pas fondés ou, bien que fondés, ne font pas obstacle à la poursuite de la relation de travail.
En pareil cas, le salarié qui a quitté l’entreprise sur le champ est redevable, vis-à-vis de l’employeur, d’une indemnité compensatrice de préavis.
Source : Cass. soc. 23 janvier 2019, n° 17-19393 FSPB
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