L'Institut du Salarié
Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage
Publié par
L'Institut du Salarié
|
27 mai 2017
Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit
délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve
qu’il remplit bien les conditions d’affiliation et de travail exigées
pour percevoir les allocations chômage.
Il faut
être particulièrement attentif à la qualification de la rupture :
s’agit-il d’une démission, d’un licenciement, d’une fin de contrat à
durée déterminée, d’une rupture en période d’essai, d’une rupture
conventionnelle du contrat de travail… ?
Toutes n’ont pas les mêmes conséquences sur les droits à l’assurance chômage.
Dans
un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que « cette obligation
s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de
travail » (Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017), y compris
en cas de démission, sous peine de devoir verser des dommages et
intérêts au salarié.
En effet, certaines
démissions considérées comme légitimes ouvrent droit aux allocations
d’assurance chômage (démission suite à un changement de domicile pour
suivre son conjoint qui change d’emploi, par exemple).
Derniers articles Actualités
Calculs Paie
Vous souhaitez calculer vos revenus ? Vérifier le montant de vos indemnités ou allocations ?
Nos calculateurs vous aident au quotidien !
MON DRH
Nos DRH vous accompagnent dans toutes les étapes de votre vie professionnelle !
Ne restez pas seuls face à vos questions !
