L'Institut du Salarié
Chauffeur routier : pas de licenciement si le permis lui est retiré sur son véhicule personnel en dehors du temps de travail
Publié par
L'Institut du Salarié
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12 octobre 2018
Même pour un chauffeur routier, le fait de voir son permis de conduire suspendu 3 mois, pour conduite en état d’ivresse, ne suffit pas à justifier son licenciement pour faute.
Dès lors que l’infraction a été commise au volant de son véhicule personnel et durant ses congés payés, le salarié n’a commis aucun manquement à ses engagements professionnels.
Son écart de conduite relève de sa vie privée et ne peut donc pas être invoqué par l’employeur pour le licencier.
Il aurait peut-être pu en être autrement si l’employeur avait invoqué un trouble objectif dans le fonctionnement de l’entreprise plutôt qu’un comportement fautif.
Source : Cass. soc. 24 octobre 2018, n°17-16099 D
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