L'Institut du Salarié
Ancienneté : présomption de la date figurant sur la fiche de paie
Publié par
L'Institut du Salarié
|
14 septembre 2018
La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, charge à l’employeur de rapporter la preuve contraire.
En l’occurrence, la date d’entrée dans l’entreprise mentionnée sur les fiches de paie d’un salarié ne correspondait pas à celle figurant sur son contrat de travail, lequel n’évoquait aucune reprise d’ancienneté.
Contrairement à ce que prétendait l’employeur, dont l’argument avait été reçu par le Conseil des prud’hommes, l’ancienneté à retenir n’est pas nécessairement celle indiquée sur le contrat de travail.
Les juges du fond auraient donc dû rechercher si les mentions figurant sur les bulletins de paie ne faisaient pas présumer l’ancienneté revendiquée par le salarié.
Source : Cass. soc. 12 septembre 2018, n°17-11179 D
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