L'Institut du Salarié
Accident du travail : l'examen médical préalable est obligatoire pour toucher des indemnités journalières
Publié par
L'Institut du Salarié
|
15 février 2019
Un salarié, victime d’un accident du travail, ne peut pas percevoir d’indemnités journalières de la part de la Sécurité sociale (IJSS) si son incapacité de travail n’est pas constatée par un médecin après examen physique de son état de santé. Ce préalable s’applique également en cas de prolongation de l’arrêt de travail.
À la duite à un accident du travail, un salarié consulte un médecin qui lui prescrit un arrêt de travail de quelques jours au terme duquel ce même médecin établit un certificat médical de prolongation mais, cette fois, sans examen médical. Grave erreur.
Selon la Cour de cassation, la Sécurité sociale est fondée à refuser le versement d’IJ pour l’arrêt prolongé. Le bénéfice des IJSS d’accident du travail est subordonnée à une incapacité de travail constatée par un certificat médical délivré après examen par le médecin auteur du certificat.
Source : Cass. civ., 2e ch., 14 février 2019, n° 18-10158 FPBI
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