Publié par
L'Institut du Salarié
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16 octobre 2019
À la rupture d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, l’employeur est tenu de remettre au salarié, quels que soient la nature et le motif de rupture, un document dénommé solde de tout compte . Prévu par l’article L1234-20 du code de travail, ce document est destiné à retracer ...